La dématérialisation des demandes d’urbanisme est une obligation liée à la loi ELAN, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les dossiers numériques à partir du 1er janvier 2022. Ce processus a pour but de mettre en commun et en lien tous les services acteurs d’une autorisation d’urbanisme ( la commune, son pôle ADS, la préfecture, les services de l’État…)
La commune de Sandrans met à votre disposition ce lien : https://portail.siea-sig.fr/sve/#/001393
pour votre dépôt de dossier d’urbanisme (DP, PC , PA CU);
Une aide peut vous être apportée pendant les heures d ‘ouverture de la Mairie soit par téléphone soit en présentiel.
A terme, seuls les dossiers dématérialisés pourront faire l’objet d’un traitement par le pôle ADS unifié.
pour les personnes morales, à compter du 1er janvier 2026 toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme devront être obligatoirement déposés en utilisant le site informatique créé à cet effet.
Cette innovation permettra d’améliorer considérablement l’accès à cette démarche administrative qui sera accessible en ligne 7jours/7 et 24h/24 depuis votre domicile.
Les personnes désirant déposer dossier n’auront donc plus besoin de se déplacer en mairie et pourront transmettre leurs documents en utilisant le service en ligne gratuit accessible en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://portail.siea-sig.fr/sve/#/001393
Afin de garantir un bon fonctionnement du formulaire SVE (Saisine par Voie Electronique), il est conseillé d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs suivants :
- CHROME
- FIREFOX
- SAFARI
- OPERA
Remplissage du formulaire :
L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant les pièces nécessaires au traitement de la demande.
Les formats acceptés sont :
- PDF,
- JPEG,
- PNG
éventuellement compressés en format ZIP ou TGZ sans mot de passe.
La taille maximale des fichiers déposés sera de 10 Mégaoctets par fichier
En cas de difficultés, vous pouvez
soit contacter les services administratifs de la Mairie de Marlieux :
- par mail à l’adresse suivante (cliquez sur le lien): mairie@sandrans.fr
- par téléphone au : 04 72 24 52 20
soit faire appel au service d’aide aux administrés « France Services de la Dombes » situé dans les locaux de la Communauté de Communes de la Dombes (cliquez sur le lien pour accéder à la plaquette de ce service);
22.01.01 kit_communiquer_aupres_des_petitionnaires demat ADS
Liste des CERFA à utiliser en fonction de vos travaux :
Fiscalité : Comprendre et calculer sa taxe d’aménagement : Taxe d’aménagement 2022
